Conditions générales de vente et d'utilisation

4.1 Fonctionnalités

• Email Finder : recherche d'emails professionnels. Facturation au succès uniquement (résultats « valid »). Les catch-all sont vérifiés ; seuls les emails confirmés sont restitués.
• Phone Finder : recherche de téléphones professionnels et le cas échéant personnels (article 9.3). Facturation au succès.
• Email Verifier : vérification d'adresses email. Facturé à la recherche.
• Informations d'entreprise et profils LinkedIn.

4.2 Canaux d'accès

• Webapp : https://app.enrow.io ;
• API documentée ;
• Extension Chrome ;
• Intégrations natives (HubSpot, Salesforce, Clay, Zapier, etc.).

4.3 Fonctionnement technique et cache

ENROW dispose de ses propres technologies. Les Données Enrichies sont cachées pendant une durée de quarante-huit (48) heures pour assurer la performance, éviter les requêtes redondantes et permettre la vérification systématique. Ce stockage temporaire est conforme aux principes de minimisation et de limitation de durée (articles 5.1(c) et 5.1(e) RGPD). En cas d'exercice du droit d'opposition ou de suppression par une personne concernée, les données la concernant sont également purgées du cache dans le délai de vingt-quatre (24) heures prévu à l'article 9.5.

ENROW peut faire appel à des Fournisseurs Tiers (article 12).

4.4 Données fournies « en l'état »

Les Données Enrichies sont fournies strictement « en l'état » à la date de restitution.

Les données B2B sont par nature évolutives. ENROW ne garantit pas leur validité dans le temps. Il appartient au Client de les vérifier avant exploitation.

4.5 Licence d'usage des Données Enrichies

ENROW concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'usage non exclusive, non cessible et non transférable sur les Données Enrichies, limitée à la prospection B2B pour son propre compte.

Les Données Enrichies déjà exportées et intégrées dans les systèmes du Client (CRM, bases internes) avant l'expiration ou la résiliation du Contrat peuvent continuer à être utilisées dans le respect des finalités B2B et de la réglementation applicable, sous la seule responsabilité du Client.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Enrichies ni sur la base de données d'ENROW.

4.6 Modifications substantielles du Service

ENROW se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, modification des algorithmes ou du périmètre des données disponibles). En cas de modification substantielle affectant matériellement l'utilisation du Service par le Client, ENROW notifie le Client par email ou via le Logiciel au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. En cas de désaccord, le Client peut résilier (article 14).

5.1 Création de Compte

Pour accéder au Service, le Client doit créer un Compte sur le Logiciel. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être complètes, exactes et tenues à jour. Le Client s'engage à mettre à jour ses informations sans délai en cas de changement.

ENROW se réserve le droit de demander à tout moment la confirmation de l'identité du Client ou de tout Utilisateur, notamment par la production d'un justificatif d'identité ou d'un extrait Kbis.

La création de Comptes par des robots, des scripts automatisés ou tout autre moyen non humain est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d'ENROW. Tout Compte créé en violation de cette règle pourra être immédiatement supprimé.

5.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels, nominatifs et non transférables. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des activités réalisées sous son Compte, qu'elles soient autorisées ou non.

Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est strictement interdit. Chaque Utilisateur doit disposer de son propre Compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client en informe immédiatement ENROW à l'adresse support@enrow.io. ENROW procède à la réinitialisation des accès dans les meilleurs délais. ENROW ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte antérieure à cette notification.

5.3 Mode équipe (Workspace)

Le Client peut activer un Workspace permettant à plusieurs Utilisateurs de collaborer au sein d'un même espace de travail. L'Administrateur est responsable de l'ajout et de la suppression des Utilisateurs, de l'attribution des rôles et droits d'accès, et du respect des présentes CGV par l'ensemble des membres de son équipe.

Les Crédits alloués au Workspace sont partagés entre les Utilisateurs selon les règles définies par l'Administrateur. ENROW ne saurait être tenu responsable de la répartition interne des Crédits.

5.4 Suspension et suppression de Compte

ENROW se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès de tout Compte dont l'utilisation est contraire aux présentes CGV, aux lois et réglementations applicables, ou qui porte atteinte aux intérêts légitimes d'ENROW ou de tiers.

Sauf en cas de faute grave caractérisée nécessitant une action immédiate, le Client bénéficie d'une notification préalable par email précisant le motif de la suspension et d'un délai de sept (7) jours pour régulariser la situation. À défaut de régularisation, ENROW peut procéder à la résiliation dans les conditions de l'article 14.

Aucune indemnisation n'est due au Client au titre d'une suspension légitime.

6.1 Plans

Aucun Abonnement ne comporte d'engagement de durée. Tous les Abonnements sont renouvelés automatiquement et résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.

Plan Starter (mensuel) : sans engagement. Les Crédits alloués chaque mois ne sont pas reportables : les Crédits non consommés à la fin de chaque période de facturation mensuelle sont définitivement perdus et le compteur est réinitialisé.

Plan Pro (mensuel) : sans engagement. Les Crédits non consommés sont reportables d'un mois sur l'autre, dans la limite d'un cumul maximal équivalent à trois (3) fois l'allocation mensuelle du plan. Au-delà de ce plafond, les Crédits excédentaires sont perdus.

Plan Team (mensuel) : sans engagement. Les Crédits non consommés sont reportables d'un mois sur l'autre, dans la limite d'un cumul maximal équivalent à six (6) fois l'allocation mensuelle du plan. Au-delà de ce plafond, les Crédits excédentaires sont perdus.

Plan Annuel : sans engagement. L'intégralité des Crédits est créditée dès la souscription (upfront) et reste valide pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Les Crédits non consommés à l'issue de cette période de douze (12) mois sont définitivement perdus.

Pay-as-you-go : sans engagement. Les Crédits sont crédités dès l'achat (upfront) et restent valides pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Les Crédits non consommés à l'issue de cette période sont définitivement perdus.

Plan Custom : conditions définies dans le Contrat Custom.

Les détails, tarifs et fonctionnalités associés à chaque plan sont décrits sur la page tarifaire du site d'ENROW. Toute modification tarifaire est notifiée au Client et ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions (voir article 7.1).

6.2 Crédits gratuits

ENROW offre des Crédits gratuits aux nouveaux Utilisateurs afin de leur permettre de tester le Service avant toute souscription payante. Le nombre de Crédits gratuits alloués est fixé à la seule discrétion d'ENROW et peut être modifié à tout moment sans préavis.

ENROW se réserve le droit de refuser l'attribution de Crédits gratuits en cas de suspicion d'abus, notamment en cas de création de comptes multiples par un même Utilisateur ou une même entité, ou d'utilisation de Crédits gratuits à des fins de production sans souscription d'un Abonnement payant.

6.3 Régime des Crédits

Non remboursables, non échangeables, non transférables.

Les règles de report et d'expiration des Crédits sont propres à chaque plan comme décrit à l'article 6.1. En cas de résiliation, les Crédits restants demeurent utilisables jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ou de la période de validité applicable. Passé cette date, ils sont définitivement perdus et le compteur est réinitialisé au nombre de Crédits gratuits en vigueur.

6.4 Fonctionnalités avancées

Selon le plan souscrit, le Client peut bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• Renouvellement accéléré : le Client peut renouveler son Abonnement avant la fin de la période en cours. Les Crédits de la nouvelle période s'ajoutent aux Crédits restants, dans le respect des plafonds de cumul applicables au plan concerné ;
• Rechargement automatique (pay-as-you-go) : le Client peut configurer un rechargement automatique de Crédits lorsque son solde descend en dessous d'un seuil qu'il définit. Le montant et le seuil sont paramétrables dans le Logiciel. Chaque rechargement déclenche un prélèvement automatique ;
• Mise en pause de l'Abonnement : le Client peut suspendre temporairement son Abonnement pour une durée d'un (1) à trois (3) mois. Pendant la période de pause, aucun prélèvement n'est effectué et aucun Crédit n'est alloué. Toute utilisation du Service pendant la période de pause entraîne la réactivation automatique de l'Abonnement et la reprise de la facturation.

6.5 Renouvellement automatique

Sauf résiliation (article 14), les Abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois, et les Abonnements annuels sont renouvelés automatiquement chaque année. Le Client est informé préalablement par email du renouvellement à venir. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7.1 Tarification

Les tarifs applicables au Service sont ceux affichés sur la page tarifaire du site d'ENROW au moment de la souscription de l'Abonnement ou de l'achat de Crédits. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA et, le cas échéant, toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur.

ENROW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée aux Clients par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent exclusivement aux nouvelles souscriptions et aux nouveaux Clients. Les Abonnements en cours au moment de la modification tarifaire conservent les conditions tarifaires souscrites initialement (« Plan Legacy ») et ce jusqu'à la résiliation de l'Abonnement par le Client. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, les tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription s'appliquent.

7.2 Devise

La devise de facturation (USD, EUR, GBP ou CHF) est déterminée automatiquement par l'adresse IP du Client au moment de la première souscription. Une fois déterminée, la devise ne peut être modifiée que sur demande auprès de support@enrow.io.

ENROW ne saurait être tenu responsable d'une attribution de devise inadaptée résultant de l'utilisation d'un VPN, d'un proxy ou de tout autre dispositif modifiant l'adresse IP apparente du Client.

7.3 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Checkout. Le Client autorise le prélèvement automatique récurrent de son moyen de paiement pour le renouvellement de son Abonnement et, le cas échéant, pour les rechargements automatiques de Crédits.

Le Client est responsable de la validité et de la suffisance de son moyen de paiement. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), ENROW notifie le Client par email et procède à de nouvelles tentatives selon les délais de Stripe. En cas d'échec répété, l'article 7.4 s'applique.

7.4 Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement constaté, ENROW adresse au Client une mise en demeure de régulariser dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification. À défaut de régularisation, ENROW peut suspendre l'accès au Service sans préjudice de ses autres droits.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, exigibles à compter du premier jour de retard ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice du droit d'ENROW de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

7.5 Non-remboursement

Aucun remboursement n'est accordé, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation du Service ou de Crédits non consommés. Le Client reconnaît avoir été informé de cette politique de non-remboursement préalablement à toute souscription.

Exception. Indisponibilité prolongée : en cas d'indisponibilité totale du Service imputable exclusivement à ENROW (hors maintenance programmée, force majeure et défaillance de tiers) pendant plus de cinq (5) jours ouvrés continus (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), le Client peut solliciter un avoir au prorata temporis de la période d'indisponibilité, sur demande écrite adressée à support@enrow.io dans les quinze (15) jours suivant la fin de l'indisponibilité. Cet avoir constitue le seul recours contractuel du Client au titre de l'indisponibilité, sans préjudice des recours de droit commun en cas de faute prouvée d'ENROW.

7.6 Offres promotionnelles

ENROW peut proposer des offres promotionnelles ou des réductions tarifaires à sa seule discrétion. Ces offres sont limitées dans le temps, non cumulables entre elles sauf mention contraire, et ne créent aucun droit acquis pour les périodes ultérieures. Les conditions spécifiques de chaque offre sont communiquées au moment de leur publication.

8.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service et les Données Enrichies exclusivement dans le cadre de la prospection commerciale interentreprises (B2B), conformément aux présentes CGV, au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable dans les juridictions où il opère.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Données Enrichies, ainsi que des actions réalisées par ses Utilisateurs. ENROW n'exerce aucun contrôle sur les communications envoyées par le Client à l'aide des données obtenues via le Service.

8.2 Garanties de conformité

Le Client déclare et garantit expressément qu'il :

• Dispose d'une base légale valide (intérêt légitime, consentement ou autre fondement légal reconnu) pour utiliser les Données Enrichies dans le cadre de sa prospection commerciale ;
• A procédé à une évaluation de conformité de son utilisation des Données Enrichies au regard du RGPD et de toute réglementation locale applicable, et a documenté cette évaluation ;
• Informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, notamment sur l'origine des données, les finalités du traitement, la base légale et les modalités d'exercice des droits ;
• Ne procède à aucun traitement constitutif de harcèlement moral ou commercial, de phishing, d'usurpation d'identité, de fraude ou de toute infraction pénale.

Le Client garantit et indemnise ENROW contre toute réclamation, plainte, poursuite ou sanction d'un tiers ou d'une autorité résultant du non-respect par le Client de ces garanties.

8.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client d'utiliser le Service pour, directement ou indirectement :

• Prospection B2C : contacter des personnes physiques à des fins de marketing auprès de consommateurs, en dehors de tout contexte professionnel ;
• Publicité ciblée : alimenter des régies publicitaires, des plateformes de retargeting ou des systèmes de matching d'audiences ;
• Revente et redistribution : revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Données Enrichies, sauf dans le cadre d'un contrat de type broker expressément autorisé par écrit par ENROW ;
• Concurrence : construire un produit ou service concurrent, un outil de waterfall ou tout service d'enrichissement de données sans accord écrit préalable d'ENROW (voir article 13.2) ;
• Spam et communications non sollicitées : envoyer des messages non sollicités, offensants, trompeurs ou contraires à la législation applicable en matière de marketing direct et de télécommunications ;
• Ingénierie inverse : modifier, décompiler, désassembler ou procéder à toute opération de reverse engineering du code source du Logiciel, de l'API ou de l'Extension ;
• Extraction non autorisée : procéder à du scraping, du crawling ou à toute extraction automatisée de données en dehors de l'API documentée d'ENROW ;
• Perturbation : perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement du Service, de l'infrastructure ou des systèmes de sécurité d'ENROW ;
• Fichiers malveillants : télécharger, transmettre ou exécuter des fichiers contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible.

Tout manquement aux interdictions du présent article constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du Contrat (article 14.2).

8.4 API et intégrations

Le Client utilisant l'API s'engage à respecter la documentation technique d'ENROW, les rate limits applicables et les bonnes pratiques de sécurité (authentification, gestion des clés, chiffrement des communications). La clé API du Client est strictement confidentielle et ne doit pas être exposée dans du code source public ni partagée avec des tiers non autorisés.

Le Client peut utiliser sa clé API dans les produits partenaires nativement intégrés au Service (HubSpot, Salesforce, Clay, Zapier, etc.), sous sa seule responsabilité. ENROW n'est pas responsable des dysfonctionnements, pertes de données ou failles de sécurité résultant d'intégrations, de développements ou de transferts réalisés par le Client ou par des tiers agissant pour son compte.

8.5 Fair use et monitoring

ENROW procède à un monitoring actif de l'utilisation du Service afin de détecter les comportements abusifs, les anomalies et les violations des présentes CGV. En cas d'utilisation anormale ou excessive, ENROW applique un processus progressif :

• Avertissement : ENROW adresse au Client une notification écrite (email) identifiant le comportement anormal et invitant le Client à régulariser son utilisation ;
• Limitation temporaire : en cas de persistance, ENROW peut réduire la vitesse de traitement ou l'exhaustivité des données restituées. Le Client est notifié par email dans les quarante-huit (48) heures et dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser la situation ;
• Résiliation : en cas d'abus persistant malgré l'avertissement et la limitation, ENROW peut procéder à la résiliation de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 14.

9.1 Base légale

Le Service d'enrichissement est fondé sur l'intérêt légitime d'ENROW au sens de l'article 6.1(f) du RGPD. ENROW considère que le traitement de données professionnelles B2B publiquement accessibles dans le cadre de la prospection commerciale interentreprises répond à un intérêt légitime proportionné aux droits et libertés des personnes concernées.

Cette analyse est formalisée dans une évaluation d'intérêt légitime (Legitimate Interest Assessment, LIA) documentée, révisée au minimum une fois par an et lors de tout changement significatif affectant la nature, la portée ou les finalités du traitement. La LIA est disponible sur demande auprès du DPO.

9.2 Données du Client à l'inscription

Les données collectées auprès du Client et de ses Utilisateurs lors de l'inscription (nom, prénom, adresse email professionnelle, nom de l'entreprise, mot de passe chiffré) sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du Compte et de l'accès au Service ;
• Fourniture du Service, facturation et gestion de l'Abonnement ;
• Communication relative au Service (notifications, mises à jour, support) ;
• Relation commerciale et, sous réserve du consentement du Client le cas échéant, communication marketing.

ENROW ne revend pas, ne loue pas et ne met pas à disposition de tiers les données personnelles de ses Clients et Utilisateurs.

9.3 Données Client, données restituées et données à caractère personnel

Les Données Client transmises par le Client à ENROW pour enrichissement sont stockées pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur réception, puis automatiquement et définitivement supprimées des systèmes d'ENROW.

En transmettant ses Données Client, le Client autorise expressément ENROW à les traiter aux seules fins de fourniture du Service d'enrichissement. ENROW s'interdit d'utiliser les Données Client à toute autre fin, notamment à des fins commerciales propres, de revente à des tiers ou de constitution de fichiers de prospection pour son propre compte.

Le Client peut demander la suppression anticipée de ses Données Client à tout moment par email à support@enrow.io. ENROW procède à la suppression dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Le Service peut restituer des données à caractère personnel associées à des contacts professionnels, notamment des numéros de téléphone personnels, des adresses email personnelles ou toute autre information rattachée à la personne physique plutôt qu'à son activité professionnelle. L'utilisation de ces données relève de la seule responsabilité du Client, qui doit :

• Disposer d'une base légale valide pour traiter et utiliser ces données personnelles dans un contexte de prospection commerciale ;
• Respecter les listes d'opposition au démarchage (Bloctel en France, équivalents dans les autres juridictions) ;
• Ne jamais utiliser ces données à des fins B2C ou de marketing auprès de consommateurs ;
• Se conformer aux réglementations locales applicables en matière de protection des données, de télécommunications et de téléprospection.

ENROW décline toute responsabilité quant à l'utilisation par le Client des données à caractère personnel restituées par le Service. Le Client garantit ENROW contre toute réclamation, plainte ou sanction liée à cette utilisation.

9.4 Hébergement et sécurité

L'ensemble des Données Client et des Données Enrichies est hébergé exclusivement au sein de l'Union européenne, sur les serveurs d'Amazon Web Services (AWS), dans le datacenter de Paris (région eu-west-3). Aucune donnée n'est stockée en dehors de l'Espace Économique Européen dans le cadre du flux principal du Service.

AWS est certifié ISO 27001, SOC 1, SOC 2 et SOC 3, et conforme au RGPD. Les données au repos sont chiffrées en AES-256 et les données en transit sont protégées par TLS 1.2 ou supérieur.

Les mesures techniques et organisationnelles détaillées sont décrites dans le DPA (Annexe 2 : Mesures Techniques et Organisationnelles).

9.5 Droits des personnes concernées

Toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité (articles 15 à 20 du RGPD) via le formulaire « Exercice de droits sur mes données personnelles » sur le site d'ENROW ou par email à dpo@enrow.io.

ENROW traite toute demande sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. En cas de présence en base : suppression des données (y compris du cache le cas échéant), inscription sur la liste d'exclusion permanente, confirmation par email à la personne concernée.

Concernant le droit à la portabilité (article 20 RGPD) : ce droit s'applique lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat. Le traitement par ENROW étant fondé sur l'intérêt légitime, le droit à la portabilité n'est pas applicable de plein droit. Néanmoins, ENROW s'efforce de répondre favorablement à toute demande raisonnable de portabilité dans un format structuré et lisible par machine.

9.6 Données anonymisées et agrégées

ENROW peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant plus l'identification) pour améliorer ses algorithmes, ses technologies et réaliser des analyses statistiques. Ces données ne sont plus des données personnelles au sens du RGPD.

9.7 DPA et rôles respectifs

Les conditions détaillées du traitement des données à caractère personnel sont définies dans le DPA, qui fait partie intégrante du Contrat.

ENROW agit en qualité de Responsable de Traitement indépendant pour les données qu'il collecte, agrège et maintient dans sa propre base de données dans le cadre de son activité d'enrichissement. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime d'ENROW.

ENROW agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite les Données Client transmises par le Client aux seules fins d'enrichissement. Le Client est Responsable de Traitement pour les Données Client qu'il transmet et pour l'utilisation qu'il fait des Données Enrichies en aval du Service.

10.1 RGPD et Loi Informatique et Libertés

Le Service est conçu et exploité en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés). Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ENROW pour assurer cette conformité sont décrites dans le DPA.

10.2 UK GDPR

Pour les Clients établis au Royaume-Uni, ENROW s'engage à respecter les dispositions du UK GDPR et du Data Protection Act 2018. Les références au RGPD dans les présentes CGV et dans le DPA sont réputées inclure les dispositions équivalentes du UK GDPR le cas échéant.

10.3 nLPD suisse

Pour les Clients établis en Suisse, ENROW s'engage à respecter la nouvelle Loi Fédérale sur la Protection des Données (nLPD / FADP) et son ordonnance d'application (OPDo). Les références au RGPD dans les présentes sont réputées inclure les dispositions équivalentes de la nLPD le cas échéant.

10.4 CCPA / CPRA (Californie)

Pour les données de résidents de l'État de Californie, ENROW respecte les dispositions du California Consumer Privacy Act (CCPA) tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA) :

• Non-vente et non-partage : ENROW ne vend pas (« sell ») et ne partage pas (« share ») les informations personnelles des résidents californiens au sens du CCPA/CPRA ;
• Exercice des droits : les résidents californiens peuvent exercer leurs droits (accès, suppression, rectification, opt-out) via le formulaire « Exercice de droits sur mes données personnelles » disponible sur le site d'ENROW ou par email au DPO ;
• Qualification : ENROW agit en qualité de « service provider » au sens du CCPA/CPRA pour le traitement des données effectué pour le compte du Client. ENROW ne conserve, n'utilise et ne divulgue les informations personnelles que dans le cadre strict de la fourniture du Service.

10.5 Transferts hors EEE

L'ensemble des données est hébergé au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans l'hypothèse où des données à caractère personnel seraient transférées en dehors de l'EEE, notamment dans le cadre du recours à des Fournisseurs Tiers ou à des sous-traitants établis dans des pays tiers, ENROW s'assure préalablement que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD :

• Décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 RGPD), incluant le EU-US Data Privacy Framework le cas échéant ;
• Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (Décision d'exécution 2021/914), le cas échéant complétées par des mesures techniques supplémentaires (article 46(2)(c) RGPD) ;
• Tout autre mécanisme de transfert reconnu par le RGPD (règles d'entreprise contraignantes, certification, dérogations de l'article 49).

Les détails de ces garanties, incluant la liste des sous-traitants concernés, leur localisation et le mécanisme de transfert applicable, sont précisés dans le DPA (Annexe 3).

10.6 Obligation du Client

Le Client est seul responsable de la conformité de son utilisation des Données Enrichies avec les réglementations locales applicables dans les juridictions où il opère, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, de télécommunications, de marketing direct et de téléprospection. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service dans une juridiction où une telle utilisation serait contraire à la législation locale.

12.1 Recours aux Fournisseurs Tiers

ENROW peut faire appel à des Fournisseurs Tiers pour compléter l'enrichissement des données, lorsque ses propres technologies ne permettent pas de répondre à une requête ou lorsque le recours à un tiers est nécessaire pour améliorer la couverture ou la qualité des résultats. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément ENROW à recourir à ces Fournisseurs Tiers dans le cadre de la fourniture du Service.

La liste des Fournisseurs Tiers en vigueur est disponible dans le DPA (Annexe 3), selon les modalités de confidentialité qui y sont prévues.

12.2 Notification et droit d'opposition

Conformément à l'article 28(2) du RGPD, ENROW s'engage à informer le Client de tout changement de Fournisseur Tiers par notification écrite (email ou notification dans le Logiciel) au moins quinze (15) jours avant la prise d'effet du changement.

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification pour s'opposer au changement par écrit adressé à dpo@enrow.io, en motivant son opposition. En cas d'opposition, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours.

À défaut d'accord amiable, l'opposition du Client vaut notification de résiliation du Contrat, prenant effet à la fin de la période de facturation en cours ou, si ce terme est inférieur à trente (30) jours, trente (30) jours après la notification d'opposition. Les conditions de l'article 14.3 (conséquences de la résiliation) s'appliquent.

12.3 Exclusion de responsabilité

ENROW est indépendant des Fournisseurs Tiers et n'exerce aucun contrôle sur leurs systèmes, bases de données ou procédés de collecte.

ENROW n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la disponibilité ou de la conformité réglementaire des données fournies par les Fournisseurs Tiers. Néanmoins, ENROW s'engage contractuellement auprès de chaque Fournisseur Tiers à des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles du DPA.

13.1 Droits d'ENROW et licence de logiciel

ENROW est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le Service, l'Extension, l'API, les algorithmes, les technologies, contenus, marques, logos et bases de données.

Toute souscription d'un Abonnement ou tout achat de Crédits constitue l'octroi par ENROW au Client d'une licence d'utilisation de logiciel au sens des articles L.122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette licence est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transférable, à la personne morale désignée comme Client lors de la souscription, pour la durée de l'Abonnement ou de la période de validité des Crédits concernés.

Cette licence confère au Client le droit d'utiliser le Logiciel et le Service, y compris via l'API et l'Extension, dans le cadre et les limites définis par les présentes CGV. Elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel ni sur aucune de ses composantes. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

13.2 Non-concurrence

Pendant toute la durée de l'Abonnement, il est interdit au Client d'utiliser le Service, l'API, les Données Enrichies ou toute composante d'ENROW pour développer, directement ou indirectement, un produit ou service concurrent, un outil de waterfall, ou tout service d'enrichissement de données, sauf accord écrit préalable d'ENROW ou Contrat Custom le prévoyant.

Tout manquement à la présente clause constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate.

14.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via son Compte ou par email à support@enrow.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année selon le plan). Le Client conserve l'accès au Service et peut utiliser ses Crédits restants jusqu'à cette date, dans le respect des règles de validité propres à chaque plan (article 6.1). Contrat Custom : conditions spécifiques.

14.2 Par ENROW

Faute grave caractérisée (incluant notamment, sans limitation : violation de l'article 13.2, revente non autorisée, utilisation illégale, violation des dispositions anti-corruption) : résiliation immédiate par notification écrite.

Autre manquement : mise en demeure de régulariser dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, résiliation à effet immédiat.

14.3 Conséquences

• Accès désactivé à la date d'effet ;
• Export des Données Client : le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données. L'export est disponible au format CSV et/ou JSON via le Logiciel ou l'API, ou sur demande à support@enrow.io. Passé ce délai, suppression définitive ;
• Crédits restants utilisables jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ou de la période de validité applicable (article 6.1), puis définitivement perdus ;
• Aucun remboursement des sommes versées.

15.1 Engagement de disponibilité

ENROW s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service d'au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) par mois calendaire. La disponibilité est mesurée sur la base des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, heure de Paris, hors jours fériés français.

Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante : (nombre total d'heures ouvrées dans le mois – nombre d'heures d'indisponibilité non exclues) / nombre total d'heures ouvrées dans le mois × 100.

15.2 Exclusions

Ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité :

• Maintenance programmée : ENROW notifie le Client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance par email ou via le Logiciel. ENROW s'efforce de planifier les maintenances en dehors des heures ouvrées ;
• Force majeure : événements visés à l'article 19 des présentes CGV ;
• Défaillance de fournisseurs tiers : hébergement (AWS), télécommunications, Fournisseurs Tiers d'enrichissement ;
• Acte ou omission du Client : utilisation non conforme, dépassement des rate limits, intégrations défaillantes ;
• Interruptions des réseaux Internet échappant au contrôle d'ENROW.

15.3 Recours en cas de non-respect du SLA

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, le seul recours contractuel du Client est l'avoir prévu à l'article 7.5 des présentes CGV, sans préjudice des recours de droit commun en cas de faute prouvée d'ENROW.

15.4 Signalement des incidents

Le Client signale tout incident de disponibilité à support@enrow.io dans les meilleurs délais. ENROW s'engage à accuser réception de la déclaration dans un délai de quatre (4) heures ouvrées et à déployer ses meilleurs efforts pour résoudre l'incident dans les meilleurs délais. ENROW tient le Client informé de l'évolution de la résolution.

16.1 Obligation de moyens

ENROW ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la délivrabilité des Données Enrichies mais s'efforce d'améliorer en permanence la qualité de ses données.

16.2 Exclusion des dommages indirects

ENROW ne saurait être tenu responsable des dommages indirects : perte de CA, de bénéfices, de clients, de données, d'image, d'une chance, manque à gagner, coût de substitution, même si ENROW a été informé de leur possibilité.

16.3 Plafonnement des dommages directs

La responsabilité totale d'ENROW pour dommages directs, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Exception : le plafond de responsabilité prévu au présent article ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol d'ENROW, ni en cas de manquement d'ENROW à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel ayant directement causé le préjudice.

16.4 Exclusions spécifiques

ENROW ne saurait être tenu responsable :

• De l'utilisation non conforme du Service par le Client ;
• Des indisponibilités liées à des circonstances extérieures ;
• De la qualité des données des Fournisseurs Tiers ;
• Des conséquences des intégrations Client via l'API ;
• Des réclamations de tiers résultant de l'utilisation par le Client.

16.5 Indemnisation par le Client

Le Client indemnise et garantit ENROW contre toute réclamation, poursuite, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant du non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes.

23.1 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui conservent leur plein effet. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide se rapprochant le plus possible de la volonté initiale des Parties.

23.2 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat ni aucun des droits ou obligations en découlant sans l'accord écrit préalable d'ENROW. ENROW peut céder librement le Contrat à toute société appartenant au même groupe ou à tout cessionnaire dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.

23.3 Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement pour l'avenir.

23.4 Modification des CGV

ENROW se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email ou via le Logiciel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 14.

23.5 Modification substantielle du Service

Les conditions de notification et de recours en cas de modification substantielle du Service sont définies à l'article 4.6 des présentes CGV.

23.6 Survie des clauses

Les clauses suivantes survivent à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

• Article 4.5. Licence d'usage des Données Enrichies (pour les données déjà exportées) ;
• Article 8.2. Garanties de conformité du Client ;
• Article 9. Données personnelles et RGPD (dans son intégralité) ;
• Article 13.1. Propriété intellectuelle ;
• Article 14.3. Conséquences de la résiliation ;
• Article 16. Responsabilité et garanties (dans son intégralité) ;
• Article 20. Non-sollicitation (12 mois) ;
• Article 21. Confidentialité (3 ans) ;
• Article 22. Prescription contractuelle ;
• Article 25. Droit applicable et compétence ;
• Toute autre clause dont la nature implique qu'elle survive à la résiliation.